Les conditions générales

1. PRIX
Les prix s‘entendent en francs suisse (CHF), hors frais de port, d’emballage et de transport et, en l’absence de précision, hors TVA 8%. SUPPLÉMENTS : port et emballage selon les tarifs en vigueur.

2. CONTENU DE LA LIVRAISON
La confirmation de commande est déterminante en ce qui concerne la marchandise et l’exécution de la livraison. Les prestations qui n’y figurent pas sont facturées séparément. Les modifications de la conception selon la confirmation de commande sont autorisées dans la mesure où les produits gardent les mêmes fonctionnalités. Le fournisseur ne peut toutefois pas être contraint d’accepter de telles modifications de la conception sur des produits déjà livrés.

3. SAVOIR-FAIRE ET DEVOIR DE DISCRÉTION
Le fournisseur accorde au client un droit d’utilisation intransmissible et non-exclusif sur les logiciels fournis. Le client s’engage à utiliser à des fins privées les logiciels, les micrologiciels, toutes les informations et tout particulièrement les supports techniques, la documentation et les données commerciales avec les produits fournis. Il s’engage aussi à ne pas copier, ni mettre à disposition de tiers, excepté pour un usage indispensable des produits, les supports cités plus haut. En cas de revente, le client engage ses propres clients à cette obligation.

4. LIVRAISON
En l’absence d’accord préalable, la mise à disposition de la marchandise au siège du fournisseur fait office de livraison. En cas d’envoi des produits, l’assurance de transport est établie sur demande et aux frais du client. Le cas échéant, la livraison est effectuée au risque du client.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Toutes les indications de délais du fournisseur sont approximatives et sans engagement. Le fournisseur s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus. A titre exceptionnel, un délai de livraison confirmé contractuellement peut être raisonnablement prolongé dans les cas suivants : a) le fournisseur ne reçoit pas en temps utiles les données nécessaires à l’exécution de la commande ou si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures par le client; b) en cas de retard du client dans ses obligations contractuelles, en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement; c) si des imprévus apparaissent, indépendamment de la volonté du fournisseur.  De tels imprévus sont par ex. des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, des pannes sérieuses, des accidents, des conflits du travail, des livraisons retardées ou erronées, des mesures prises par les autorités officielles et des catastrophes naturelles. Le fournisseur est habilité à effectuer des livraisons partielles et à établir des factures partielles.

6. RÉCEPTION
Lorsqu’aucune procédure de réception spécifique n’est convenue, le client est tenu de contrôler le contenu de la livraison et de notifier par écrit tout vice éventuel. Le défaut de réclamation par écrit de la part du client dans les deux semaines qui suivent la livraison vaut approbation de la marchandise. Si le client omet de signaler les défauts par écrit dans les deux semaines qui suivent la livraison, toutes les conditions sont considérées comme remplies et la livraison comme acceptée. Si au cours de la période de garantie des vices apparaissent, qui ne pouvaient pas être décelés même avec une vérification minutieuse à réception de la  marchandise, le client a l’obligation d’en aviser immédiatement le fournisseur par écrit, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée également en ce qui a trait à ces vices. Un défaut avéré ne libère pas du paiement dû.

7. GARANTIE
Le fournisseur garantit que les produits sont livrés dans un état irréprochable. Sur la base d’un document écrit par le client, le fournisseur s’engage à réparer sous garantie les défauts de matériel, de la construction ou de l’exécution, resp. à remplacer les pièces défectueuses ou impropres à l’usage auquel on les destine. Les pièces remplacées sont propriétés du fournisseur. Ces prestations de garantie sont effectuées par le fournisseur dans ses propres locaux. Les frais de voyage, de transport et d’emballage sont à la charge du client. Les dommages dus à des causes qui ne sont pas imputables au fournisseur, telles que les cas de force majeure, les dommages dus à l‘usure naturelle, à une manipulation inappropriée, à l’intervention de tiers, à des sollicitations extrêmes, à des moyens de production inadaptés, à des températures ambiantes et à des variations de températures extrêmes, à la pollution de l’air, à l’humidité, à la radioactivité ou aux variations de tension sont exclus de la garantie. Sans indication contraire, le délai de garantie est d‘une année à partir de la livraison.

8. RESPONSABILITÉ
Excepté l’indemnisation pour non-respect, de par sa faute, d’une date de livraison contractuelle (si explicitement convenu comme tel), limitée au maximum à 6% de la valeur de la marchandise retardée, ainsi que le droit d’exiger la réparation des défauts dans le cadre de la garantie, toutes les autres revendications du client sont exclues. Le fournisseur n’est en particulier pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels un manque à gagner ou des revendications de tiers.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA, transport et emballage, assurance, pose et mise en service. Si aucun autre accord n’a été convenu, le montant de la facture est payable à 30 jours net à partir de la date de facturation. Le client est autorisé à compenser ses paiements avec des contre-prétentions, même provenant du même contrat ou de sa contestation  qu’avec l’accord écrit du fournisseur. Le client qui ne respecte pas les délais de paiements convenus devra s’acquitter, à compter du jour d’échéance, d’un intérêt de retard sans avertissement spécifique. Ces intérêts moratoires, fixés en fonction du taux d’intérêts en vigueur au siège du client, s’élèvent au minimum à 8% par an.

10. DROIT DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de l’entreprise Emitec SA jusqu’à l’intégralité de leur paiement. Le transfert de la facture vaut comme reconnaissance de cette créance. En cas de non-paiement, le client s’engage sur demande à restituer la marchandise en bonne et due forme.

11. REVENTE
Sauf entente entre les parties ou obstacle inhérent à la nature même de la transaction, le client est autorisé à revendre les produits modifiés ou inchangés. Si le client revend les produits, il doit toutefois s’assurer que toutes les obligations résultant des licences de logiciels, de discrétion, ainsi que des éventuelles réserves d’autorisation pour la réexportation sont bien transférées aux acheteurs respectifs.

12. RETOUR
Les retours de marchandise au fournisseur ne sont acceptés qu’avec l’accord préalable de celui-ci. Sans cet accord, la marchandise peut être refusée et envoyée aux frais du client à un tiers pour être entreposée.

13. EXPORT
Conformément à une obligation souscrite vis-à-vis du Service des importations et exportations du Département fédéral de l’économie, la réexportation de produits d’origine étrangère est interdite. Le client répond de cette obligation et, lors de toute revente ultérieure, celle-ci est imputée au nouvel acquéreur.

14. INTERDICTION DE CESSION
Les prétentions découlant du présent contrat ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de l’autre partie contractante.

15. CLAUSES ANNEXES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Pour être valables, les clauses annexes et les modifications contractuelles nécessitent l’accord écrit du fournisseur.

16. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi pour les deux parties au siège du fournisseur.

Rotkreuz, 2010